Profits fonciers
Ø Que faire si vous
vendez votre maison ?
Quels sont
les profits imposables ?
Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu au titre des
profits fonciers réalisés ou constatés à
l’occasion de :
§
La
vente d’immeubles ou cession de droits
réels immobiliers ;
§
L’expropriation
d’immeubles pour cause d’utilité publique ;
§
L’apport
en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;
§
La
cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier,
réputées fiscalement transparentes ;
§
La
cession, à titre onéreux, ou de l’apport
en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance
immobilière ;
§
L’échange,
considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels
immobiliers ou les actions ou parts
sociales ;
§
Partage
d’immeuble en indivision avec soulte (l’impôt s’applique au profit
réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte) ;
§
La
cession à titre gratuit portant sur les
immeubles, les droits réels immobiliers, les actions ou parts sociales des
sociétés à prépondérance immobilier ou parts sociales nominatives émises par
les sociétés à objet immobilier, réputées
fiscalement transparentes.
Quelles sont les
opérations non assujetties ?
Vous n’êtes pas soumis
à l’impôt sur le revenu, si votre profit résulte de :
L’annulation d’une
cession effectuée suite à une décision judiciaire ayant force de chose jugée ;
La réalisation à
l’amiable d’une cession d’un bien
immeuble, si cette réalisation intervient dans les vingt quatre (24) heures de
la cession initiale.
Quelles sont les
exonérations dont vous bénéficiez?
Vous êtes exonérés
pour :
§
Les
profits réalisés dans l’année civile au
titre des cessions d’immeubles dont la valeur totale ne dépasse pas 60 000 DH ;
§
La
cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation
principale depuis au moins 8 (huit) années au jour
de cette cession par son propriétaire ou par les membres des sociétés à
objet immobilier réputées fiscalement transparentes. Toutefois, une période de 6 mois à compter de la date de la vacance du logement
est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession ;
§
La
cession d’un logement social occupé à
titre d’habitation principale depuis au moins 4 (quatre) ans au jour de la
cession, dont la superficie couverte est comprise entre cinquante (50) et cent
(100) m2 et le prix de vente n’excède
pas deux cent cinquante mille
(250 000) dirhams, hors TVA ;
§
La
cession de droits indivis d’immeubles agricoles
situés à l’extérieur des
périmètres urbains entre cohéritiers ;
§
Les
cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs.
Important :
Pièces exigées pour justifier de
l’habitation
de 8 ans
Votre déclaration d’impôt sur le revenu doit être accompagnée des pièces
suivantes :
§ Copie du contrat de cession ;
§ Copie du contrat d’acquisition ;
§ Autorisation de
construire et permis d’habiter en cas de construction ;
§ Copie de la CIN ;
§ Contrat d’abonnement à la
régie de distribution de l’eau et de l’électricité ;
§ Avis de consommation de l’eau et de l’électricité pour les
deux dernières années ;
§ Avis d’imposition (taxe d’édilité) des huit dernières années.
Comment est
déterminé le profit imposable ?
Votre profit net
imposable est égal à la différence entre :
§
Le
prix de cession diminué des frais de cession ;
§
Et
le prix d’acquisition augmenté des frais
d’acquisition, des dépenses
d’investissement réalisés, ainsi
que des intérêts payés par le cédant en
rémunération de prêts accordés par les organismes de crédit agréés , ou
la rémunération convenue d’avance dans
le cadre d’un contrat «Mourabaha» pour
la réalisation des opérations d’acquisition et d’investissement
précitées.
Le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition, est réévalue en
multipliant ce prix par le coefficient
correspondant à l’année d’acquisition,
calculé chaque année par l’administration sur la base de l’indice national du coût de la vie.
Par frais de cession,
on entend les frais d’annonces publicitaires, les frais de courtage et les frais d’actes, les indemnités
d’éviction dûment justifiés.
Sont considérés comme frais d’acquisition, les fris d’actes
afférents à l’acquisition de
l’immeuble cédé, les frais de courtage,
les droits de timbre et d’enregistrement, les droits payés à la conservation
foncière pour l’immatriculation et l’inscription de l’immeuble
Ces frais sont évalués forfaitairement à 15% du prix
d’acquisition, sauf dans le cas où le
contribuable peut justifier que ces frais s’élèvent à un montant supérieur.
Les dépenses d’investissements s’entendent :
§
Pour
les immeubles construits, elles concernent les dépenses de construction, de
démolition, d’agrandissement, de
rénovation et d’amélioration, à l’exclusion des dépenses de peinture, de
papiers peints, de moquette, et en
général toutes les dépenses de réparation ;
§
Pour les terrains, ce sont toutes les dépenses
qui se rapportent aux équipements
(morcellement, défrichement, plantation, viabilisation…)
Lorsque le prix
d’acquisition et /ou les dépenses
d’investissement n’ont pu être
justifiés, il est procédé à leur
estimation par l’administration fiscale.
Si vous cédez un immeuble acquis par héritage, le prix d’acquisition à prendre en considération à prendre en considération
est :
§
Soit
la valeur vénale des immeubles inscrite
sur l’acte notarié ou adoulaire formant inventaire de l’héritage et dressé
par les héritiers dans les douze mois suivant celle du décès ;
§
Soit,
à défaut, la valeur déclarée par le
contribuable au jour du décès et sous réserve de l’application, par l’administration fiscale,
de la procédure de rectification prévue
par le code générale des impôts.
Si vous cédez votre
bien, à titre gratuit, le prix
d’acquisition à considérer est la valeur
estimative déclaré dans l’acte et sous réserve de l’application, par
l’administration fiscale, de la
procédure de rectification prévue par le
code général des impôts.
Si vous cédez un bien immeuble que vous avez acquis à titre gratuit et qui est exonéré par la loi, le prix d’acquisition à
considérer est :
§
Soit
le prix d’acquisition de la dernière
cession à titre onéreux ;
§
Soit
la valeur vénale de l’immeuble lors de l’immeuble lors de la dernière
mutation par héritage si elle est
postérieure à la dernière cession ;
§
Soit
le prix de revient T.T.C. de l’immeuble en cas de livraison à soi-même.
Quel est le taux de
l’impôt?
Le
profit que vous réalisez sur la cession d’un immeuble est taxé au taux de 20%.
Toutefois,
le montant de l’impôt que vous devez payer ne peut être inférieur à 3% du prix de cession et ce, même en l’absence
de profit.
Cette
imposition est libératoire de l’IR.
Quelles sont vos obligations
déclaratives ?
Vous devez remettre
une déclaration des profits immobiliers, au receveur de l’administration
fiscale dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession et verser
en même temps l’impôt dû.
Cette déclaration doit
être déposée même si vous pouvez
bénéficiez de l’exonération.
Néanmoins, en cas
d’expropriation pour cause d’utilité publique, cette déclaration doit être
produite dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’encaissement de
l’indemnité d’expropriation.
En cas de défaut de
dépôt ou de dépôt hors délai de la déclaration des profits immobiliers, vous
êtes passible d’une majoration de 15% du montant de l’impôt dû.
Par ailleurs, tout
versement effectué spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai
prescrit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et de
celle du paiement, vous êtes passible d’une pénalité de 10% et d’une majoration
de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois
supplémentaire.
Important
Si les deux parties au contrat (acheteur ou
vendeur) reconnaissent avoir dissimulé le montant réel du profit, l’acheteur
est solidairement responsable avec le vendeur du paiement des droits impayés,
de la pénalité et des majorations correspondantes.
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